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Critère 1113: Cible 13

Prendre des mesures juridiques, politiques, administratives et de renforcement des capacités efficaces à tous les niveaux, selon qu'il convient, pour assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et de l'information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, ainsi que des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et faciliter l'accès approprié aux ressources génétiques, et, d'ici à 2030, favoriser une augmentation significative des avantages partagés, dans le respect des instruments internationaux applicables en matière d'accès et de partage des avantages.

Indicateur 111301: Proportion de textes juridiques adoptés pour encadrer les transferts des ressources génétiques.

L'indicateur renseigne la part des textes juridiques adoptés par rapport aux textes juridiques prévus dans le cadre de la mise en œuvre du protocole APA et du TIRPAA.

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Indicateur 111302: Nombre total de demandes de transferts de matériel génétique, y compris l’ISN, du système APA reçus.

L'indicateur renseigne sur le nombre des demandes d'autorisation de transport des ressources génétiques dans le cadre du protocole de Nagoya sur l'APA.

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Indicateur 111303: Nombre total de demandes de transferts de matériel génétique reçus dans le cadre de la mise en œuvre du TIRPAA.

L'indicateur renseigne sur le nombre des demandes d'autorisation de transport des ressources génétiques dans le cadre de la mise en œuvre du TIRPAA.

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